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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 -CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les services proposés à la vente (les « Services ») par le Vendeur sur le site www.mypeteducation.com.  Les Services proposés à la vente sur le site sont les suivants : cours d’éducation canine en ligne, e-books, formations en ligne et promenades canines. Les caractéristiques principales des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site www.mypeteducation.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Services s'entendent dans la limite des stocks disponibles et des disponibilités du personnel du Vendeur, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.mypeteducation.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.mypeteducation.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : PETTALK EDUCATION 19 AV LÉOPOLD II 75016 PARIS Capital social de 250 euros Immatriculée au RCS sous le numéro: RCS 904553823 (le « Vendeur ») mail: help@pettalk.dog, et pour les Formations Professionnelles PETTALK EDUCATION 19 AV LÉOPOLD II 75016 PARIS Capital social de 250 euros Immatriculée au RCS sous le numéro: 904553823 et Numéro de déclaration d'activité 11756364175 - prestataire de formation au préfet de la Région d'Ile-de-France.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.mypeteducation.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.mypeteducation.com.  Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fin des Services.  Pour les formations professionelles  https://www.mypeteducation.com/programme-accompagnement-mypeteducation-pro

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.mypeteducation.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client choisit un ou plusieurs Services qu'il met dans son panier, Service(s) qu'il pourra modifier ou supprimer avant de valider sa commande et d'accepter les présentes CGV. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client afin de choisir un/des créneaux via l’agenda afin de planifier son/ses cours pour son chien avec l’éducateur canin et/ou les promenades canines. Après validation des informations, la commande sera considérée comme ferme et définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Les offres de Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et des disponibilités du personnel du Vendeur. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix en ce qui concerne les cours d’éducation canine ou enregistrement des coordonnées bancaires aux fins de prélèvement récurrent en ce qui concerne les promenades canines. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.mypeteducation.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email ainsi que les informations concernant son chien. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : help@pettalk.dog.  Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non-respect des CGV, le Vendeur aura la possibilité de suspendre et/ou fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet dans un délai de sept (8) jours suivant son envoi. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client, hormis celles nécessaires au respect des obligations légales du Vendeur. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par carte bancaire ou paypal. Le prix est payable comptant par le Client, au jour de la passation de la commande ou selon la fréquence indiquée sur le site www.mypeteducation.com. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé ​ intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.mypeteducation.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Pénalités de retard (taux annuel) : 20,00 % . Les pénalités de retard courent à partir du jour suivant la date limite de règlement de la facture et jusqu’à la date du paiement réel par le client. 

ARTICLE 5 - EXECUTION DES SERVICES

Les Services commandés par le Client seront exécutés dans le cadre d’une obligation de moyens aux jours et créneaux horaires choisis par le Client afin d’effectuer son cours d’éducation en vidéo ou la promenade canine.. Les services peuvent s’effectuer en plusieurs fois, selon la formule choisie lors de la passation de la commande ainsi que la disponibilité des créneaux de l’agenda. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison ou du créneau choisi en ligne, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos, mails notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Services seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

Le Vendeur est tenu des défauts cachés des Services au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

​​ARTICLE 6 – ANNULATION OU REPORT DE SEANCES

Dans le cadre de l’exécution des Services :

  • le Client peut annuler au maximum une séance et devra à cet effet prévenir le Vendeur au moins vingt-quatre (24) heures avant la séance. 

  • le Client peut reporter une séance, sous réserve d’en aviser par écrit le Vendeur au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue pour la séance.

Toute annulation ou report qui ne respecterait pas ces obligations, de même que toute absence du Client pour une séance entrainera la facturation de la séance.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de l’acceptation des CGV. Le Client peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation des présentes au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel). Il peut à cet effet utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé en annexe 1. 

Si le Client souhaite renoncer à son droit de rétractation pour que l'exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation, celui-ci n’a qu’à cocher la case prévue à cet effet sur le site www.mypeteducation.com. Le Client qui exerce son droit de rétractation des CGV dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Vendeur un montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total des services convenus dans les présentes. Il est rappelé au Client que conformément à l’article L.221-28 1° du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne saurait lui être reconnu en cas d’exécution complète des Services avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’Utilisateur, dans les limites du présent article si les services ont déjà commencé.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT

A compter de son acceptation des CGV, le Client s’engage à :

  • présenter un chien identifié (puce électronique ou tatouage), à jour de toute vaccination obligatoire en France (datant de plus de 15 jours et moins de 1 an), notamment contre la maladie de Carré, la Parvovirose, l’Hépatite de Rubarth, la toux du chenil, la rage et la Leptospirose (CHLP), et déparasité en externe (puce et tique) et en interne (vermifuge) pour la sécurité et bonne santé du chien. Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée des CGV. 

  • avoir un carnet de santé et la carte d’identification du chien. Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée des CGV. 

  • assurer son chien dans le cadre de sa responsabilité civile, pendant toute la durée des CGV. Le Client est le seul responsable de son chien. En complément, il est recommandé au Client de souscrire à une assurance maladie et accidents pour son chien.

  • informer au préalable le Vendeur par écrit de tout problème de santé, accident ou maladie concernant son chien. Le Client s’engage à transmettre des informations correctes et à jour au Vendeur.

  • informer le Vendeur des habitudes particulières du chien, et notamment de ses habitudes alimentaires, de promenade et de son comportement social par rapport aux autres chiens, aux autres animaux en général ainsi qu’aux adultes et enfants. Le Client doit également informer le Vendeur du niveau d’éducation du chien et notamment de ses notions en « Rappel ». Le Client s’engage à transmettre des informations correctes et à jour au Vendeur. 

  • ne pas présenter de chien de catégorie 1 ou 2 au sens de l’article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime, de chienne en chaleur, de chien ayant des troubles de socialisation ou du comportement pour les promenades éducatives en forêt, les Talk&Walk ou événements de groupe. Le Vendeur se reserve le droit de refuser la promenade d’un chien qui serait susceptible d’être dangereux ou de causer des difficultés particulières au promeneur ou à un tiers en raison notamment de sa race ou de troubles importants de comportement.

  • ne pas présenter de chien n’ayant pas suivi des cours d’éducation avec le Vendeur pour les promenades éducatives en forêt.

  • à ne pas nourrir son chien dans l’heure précédant une promenade afin d’éviter les risques de torsion d’estomac, de vomissements, etc.

  • être majeur et capable, les mineurs devront être accompagnés d’une personne majeure et capable et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours en ligne. 

  • être le propriétaire légal du chien bénéficiant des Services. Les cours seront exclusivement réservés aux propriétaires, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le cours qui sera néanmoins facturé. 

  • être présent et ponctuel lors des séances d’éducation canine, Talk&Walk et évenements. Il est précisé qu’en cas d’absence du Client alors que l’éducateur se serait déplacé, le Service sera facturé.

  • ne pas décaler une séance à plus de deux reprises. Dans le cas contraire, après deux annulations, le prix des séances est du et ne peut être remboursé. 

  • mettre en pratique avec discipline les conseils et habitudes fournis par l’éducateur lors des séances. Afin d’éduquer correctement le chien, le Client doit avoir conscience que le travail s’effectue entre l’éducateur, le Client et le chien. Il est impératif que le Client mette en application les exercices, conseils et habitudes au quotidien. 

  • transmettre au Vendeur les coordonnées du vétérinaire habituel du chien.

  • rembourser le Vendeur si un promeneur ou éducateur canin emmène le chien chez un vétérinaire à la suite d’un accident, d’une maladie ou de toute urgence.

  • Si un éducateur reconnaît une forme de violence envers l’animal ou toute forme de maltraitance, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le/les cours qui seront néanmoins facturés.

  • Le Client est conscient qu’en contractant auprès du Vendeur, il accepte que le chien soit mis en condition d’être soit totalement lâché soit avec une longe lâchée (sur le sol). En conséquence, le Client est conscient des risques de fugue du chien dans ces circonstances.

ARTICLE 9 - PRÊT DE CLEFS

Sur demande du Client et après accord exprès du Vendeur, le Client pourra confier, à ses risques et périls, au Vendeur un double des clés de son domicile aux fins, pour le promeneur canin, de récupérer le chien et de le ramener.

Le Vendeur s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à ce que les clés soient conservées de façon sécurisée. Le Vendeur s’engage à restituer les clés dans un délai raisonnable à première demande écrite du Client.

Tous dommages tels que cambriolages, effraction ou perte des clés ne sauraient être de la responsabilité du Vendeur s’ils ne sont pas de son fait ou proviennent d’un cas de force majeure.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Il est rappelé au Client que la promenade de chiens par un promeneur comporte des risques, notamment en raison d’aggessions entre chiens ou envers des tiers, troubles physiques, fugues et contraction de maladies infectieuses. Le Vendeur ne saurait en aucune cas être tenu responsable des dommages aux tiers ou au chien survenus lors des Services qui ne seraient pas de son fait ou dus à un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 - DUREE ET RESILIATION

Les CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation pour toute la durée des Services mentionnée sur le site www.mypeteducation.com. 

Il est précisé que pour les abonnements aux promenades canines, les CGV sont conclues pour une durée d’un (1) mois renouvellable par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis minimum d’un (1) mois. Dans ce cadre, tout mois commencé est dû et aucun remboursement ni prorata ne saurait être admis.

En cas de non-respect des CGV, le Vendeur aura la possibilité de suspendre et/ou fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet dans un délai de sept (8) jours suivant son envoi.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.mypeteducation.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue la Boétie75008 PARIS https://www.mediateurfevad.fr/index.php/contact/ E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 - LITIGES

Date ______________________ Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.mypeteducation.com  sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de PETTALK EDUCATION ________________ Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous : - Commande du (indiquer la date) - Numéro de la commande : ........................................................... - Nom du Client : ........................................................................... - Adresse du Client : ....................................................................... - Adresse mail du Client : ....................................................................... Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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